Politique de remboursement
Article 10 – Retours
- 01. Retour à l’expéditeur des colis
En cas de retour de colis à l’expéditeur pour cause de NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), non réclamé ou refusé, nous procèderons au remboursement du montant de la commande hors frais de livraison.
- 02. Retour de marchandises
Pour tout retour d’article dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande, nous nous engageons à procéder au remboursement sur le compte Paypal ou de la carte de paiement du Client utilisé lors de l’achat, correspondant au prix du ou des produits hors frais de port, dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits.
Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Le(s) produit(s) ne doit (doivent) jamais avoir été porté(s) en extérieur. Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf,
- Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) correspondre au(x)produit(s) livré(s),
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son emballage d'origine en bon état (boite de chaussures non scotchée), le tout dans un colis correctement fermé,
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 30 jours suivant la réception de la commande,
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Les emballages vides donneront lieu à un refus pour tout échange ou remboursement.
Afin d'améliorer les conditions de retour, nous vous conseillons de nous joindre par le formulaire de contact du site justcashmere.fr . Notre équipe est à votre écoute ou par téléphone au 0769467061.
L’adresse de retour vous sera transmise lors de votre demande de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 11- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
STYLE NETWORK INTERNATIONAL, sis 29 boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 12- Responsabilité
- 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
- 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
- 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Article 13 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 - Droit de rétractation
- 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de contact du site.
14 2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à une adresse qui vous sera transmise suite à votre demande de rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 15- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site justcashmere.fr , qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16- Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la ré exploitation à des fins commerciales.
Ces données peuvent être transmises à nos éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et selon les exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Clause :
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le DPO de la Société joignable grâce au formulaire de contact.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails marketing de justcashmere.fr dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 17- Médiation
- 1. Réclamation préalable
Texte
Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation
Clause
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 0769467061, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou via le formulaire de contact ou postal à STYLE NETWORK INTERNATIONAL sis 29 boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille.
- 2. Demande de médiation
Clause
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Vous pouvez prendre contact avec le médiateur de la fédération du e-commerce sur son site www.mediateurfevad.fr.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 18- Tribunal compétent
Clause :
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 19 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
L'application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l'article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l'article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique au bénéfice du consommateur français.
Selon le règlement, l'application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu'il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.
Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
Remarque Cette clause applique à la lettre l'article 6-1 du règlement du 17 juin 2008 disposant que, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays où le consommateur a sa résidence, ce qui est le cas du site de vente sur lequel les consommateurs étrangers peuvent contracter, la loi applicable est la loi du pays de résidence du consommateur. Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
Ce choix oblige le professionnel à appliquer, malgré les directives européennes, autant de lois différentes qu'il y a de pays vers lesquels il exerce son activité de vente.